PLAINTE

Je vais porter plaine auprès de la cour Européenne de justice. Cause: L'etat n'a pas honoré son contrat envers les veuves et veufs donc le mari (femme) est décédé avant la loi du 1er juillet 2004. J'espere que les personnes dans le meme cas feront de même.

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PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR NON-RESPECT DU